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2026Pour les mêmes motifs que ceux de l'arrêt de la Cour n° 46/2013, et pour des motifs similaires à ceux de l'arrêt de la Cour n° 139/2014, l'article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec l'article 22 de la Constitution en ce que cette disposition prévoit que le ma...
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2026L'examen de la possession d'état et la mise en balance qu'elle suppose s'appliquent que l'enfant dont la paternité est contestée soit majeur ou mineur. En l'espèce, la cour constate qu'une possession d'état est établie dans la durée, l'appelant ne contestant nullement avoir élevé l'intimée depuis sa naissance comme s...
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2026"L’article 318, § 2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le mari ou l’ex-mari de la mère doit intenter l...
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2025"La dissimulation éventuellement fautive d’une relation adultère et d’un enfant né de cette relation, dont l’époux de la mère n’est donc pas le père biologique, ne peut donner lieu à une indemnisation à charge de la mère que si un lien de causalité est ét...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025L'appel est interjeté par l'homme revendiquant la paternité à l'égard de deux enfants nés en 2008 et 2011, à une époque où la mère était mariée. Introduite par citation du 27 février 2018, sa demande a été déclarée irrecevable car tardive. La cour confirme sa compétence internationale pour connaître du li...
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2025L'action en contestation de la présomption de paternité du mari doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est donc le moment de la découverte de la réalité biologique qui constitue le point de départ du délai d'un an. La dé...
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2025"Suivant l'article 318, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), l'action en contestation de paternité du conjoint par l'homme revendiquant la paternité de l'enfant doit être introduite dans l'année suivant la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant. Du fait que l'homme qui revendique la paternité a lui-même effectué...
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2024Il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant la fin de non-recevoir visée à l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental partagé entre conjoints sur la base d'une insémination artificielle ou de tout autre acte ayant la pro...
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2024Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation...
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2024D'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil, comme préconisé par la Cour constitutionnelle, il suit que la cause d'irrecevabilité liée à la possession d'état prescrite par cette disposition n'a pas un caractère absolu et que le juge, compte tenu des intérêts de t...
