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2025"Celui qui, en vertu de l’article 44 de la loi sur la circulation routière, demande une révision de la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique doit démontrer que cette incapacité n’existe plus ; le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces que le requ?...
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2025"La clause d'un compromis de vente ne prévoyant pas que la notification d'un refus de financement doit se faire par lettre recommandée à peine de nullité, cette notification par lettre recommandée est exigée ad probationem si bien que le fait que le courrier ait été adressé par voie électroniq...
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2025"L'exigence de l'annotation dans le registre le même jour que la publication du règlement-taxe est une formalité substantielle dont la violation entraîne l'inopposabilité du règlement-taxe et donc l'annulation des taxes établies sur la base de celui-ci. L'annotation dans le registre des publications ne constitue plus la preuve exclusive...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Comme pour l'avis de rectification, ce n'est pas la forme d'une 'notification d'imposition d'office' qui est déterminante, mais bien son contenu et la question de savoir si le contribuable a reçu ou non la notification. C'est en substance ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt récent où ...
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2024"Si un acheteur achète un bien immobilier sous condition suspensive de l’’obtention d’’un prêt, il doit faire tous les efforts raisonnables pour que la condition se réalise. Pour apprécier cette obligation de moyens, le juge tient compte du délai dont dispose l’acheteur." (Extrait de RGDC 2024/10)
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pert...
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Max De Schryver, Auteur | 2021"Le 25 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2020/1784 relatif à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La deuxième refonte du règlement des services depuis son introduction en 2001 est donc un fait. Dans cette contribution, nous an...
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2020"Avant qu'une entreprise évolue vers la discontinuité, les professionnels du chiffre peuvent constater des faits graves et concordants en ce sens dans l'exercice de leur mission. Dans ce cas, ils doivent, obligatoirement et au risque de futures demandes d'indemnisation de la part de tiers, informer l'organe d'administration de l'entreprise d...
