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Article : texte imprimé
2025"En vertu des articles 378 du C.I.R. 1992 et 93 du C.T.V.A., la requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat. Ces règles dérogent donc, pour les litiges relatifs à l'application d'une loi fiscale, à l'articl...
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2025"La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une décision infligeant une sanction administrative à la demanderesse en raison de la violation de plusieurs dispositions contenues dans la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. La demanderesse a introduit un recours contre cette décision. Le débat se focalise actuellement uni...
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2025"En vertu de l'article 1133, 1o, du Code judiciaire, une requête civile peut être ouverte en raison d'un dol personnel. Une requête civile introduite pour des motifs que la partie requérante connaissait ou aurait raisonnablement pu connaître avant la décision judiciaire dont elle vise la révocation, ou avant l'expiration du...
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2025"Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe. S'il décou...
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2025"Il n'y a pas lieu à règlement de juges en présence d'une contrariété entre des décisions lorsque le demandeur en règlement de juges a pris connaissance de cette contrariété à un moment qui lui aurait encore permis de la dénoncer par voie de requête civile en vertu de l'article 11...
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Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur | 2025
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2025"En cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, l’art. 27, § 4, Provisional Law of Attachment, une nouvelle requête ne sera déposée qu’après un délai d’un mois à compter de son rejet. Il résulte de cette disposition, qui vise à prévenir l’abus de la ...
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2025"Aux termes de l’article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l’intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l’organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l’action en raison de l’absence de qualit...
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