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2026"La partie à la procédure qui, en vue d’une ordonnance du tribunal conformément à l’article 877 Ger.W., la production d’un document n’a pas à fournir la preuve que le document dont la production est demandée constitue effectivement la preuve du fait pertinent. Il suffit que ...
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2025"La règle particulière de l'effet dévolutif de l'appel en matière de liquidation-partage judiciaire prévue à l'article 1224/2 du Code judiciaire ne s'applique pas à une procédure incidente telle celle visant à obtenir une avance sur la liquidation-partage." (Extrait de RW 2025-2026/15)
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2025"1. Le juge en appel peut s'acquitter de l'obligation d'indiquer dans sa décision l'objet de la demande en renvoyant au jugement entrepris, pour autant que les demandes devant le premier juge et en appel soient les mêmes. En l'espèce, les parties ont repris devant le juge d'appel tous les chefs ...
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2025"La recevabilité de la procédure pénale est nécessaire pour l’acquittement, afin que ce que le tribunal pénal décide à son sujet, en particulier que le délai raisonnable n’a pas été dépassé, soit investi de l’autorité de l’infraction pénale. Le principe général de l?...
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2025"1. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, paragraphe 2, Ger.W., lorsque le juge d’appel confirme la décision qui fonde la mesure d’instruction et, en outre, confirme la mesure d’instruction elle-même, en tout ou en partie. Le fait qu’un juge d’appel q...
Article : texte imprimé
2025"Est irrecevable, le moyen de cassation dirigé contre une décision du juge de renvoi faisant suite à l'arrêt de cassation qui remet à nouveau en question la règle de droit déjà tranchée." (Extrait de RW 2024-2025/38)
Article : texte imprimé
2025"L'affirmation qu'un juge puisse infléchir sa délibération dans un sens qui lui permette de ne pas déplaire à l'avocat qui plaide régulièrement devant lui, ne constitue pas un fait probant et précis mais une supposition téméraire relative à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, lesquelles se présument." ...
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2025Le tribunal qui a déjà statué sur sa compétence, en affirmant ne pas être compétent pour connaître de l'appel introduit, n'est plus recevable à saisir le tribunal d'arrondissement. Ce dernier ne connaît en principe que des difficultés de compétence surgissant devant les juridictions du premier degré. En cas...
Article : site web ou document numérique
2025Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour connaître des difficultés de répartition des affaires au sein d'un tribunal. La chambre fiscale du tribunal de première instance ne peut soulever un incident de compétence relatif à un recours formé contre une amende administrative prononcée par l'administration fiscale même si ...
Article : texte imprimé
2025"1. et 2. Si, pour les mêmes faits, le tribunal d’instruction renvoie le même soupçon sous une certaine description au tribunal de jugement et le poursuit sous une autre description, cette poursuite supplémentaire n’engage pas le tribunal de jugement. Après tout, cela concerne – et, indépendamment du libellé – utilisé...
