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Article : texte imprimé
2020"La décision du juge en matière civile par laquelle il déclare recevable une action en justice dont la recevabilité n’est pas contestée et, avant de statuer au fond sur la cause, ordonne une mesure d'instruction n’est pas un jugement définitif, mais un incident au sens de l’artic...![]()
Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d'ordre public que l'action qu'elles concernent doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de dix ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu." (Extrait de RGDC n°2020/8)