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Élise Gheur, Auteur | 2025"L'arrêté royal du 5 décembre 2024 modifiant celui du 30 janvier 2019, concernant les modèles de déclaration de mariage et de reconnaissance, ainsi que les modalités d'expédition des documents et des mentions, a été publié au Moniteur belge le 14 janvier 2025" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc. Arrêtons-nous sur trois thématiques. La premièr...
