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Article : texte imprimé
2025"Un contrat de collaboration à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie moyennant un délai de préavis raisonnable. En l'absence d'un délai de préavis raisonnable, le cocontractant a droit à une indemnité pour la perte subie et le manque à gagner. Dans ce cadre, il d...
Article : texte imprimé
2025"En modifiant d'un commun accord l'une des conditions essentielles du contrat de travail initial, à savoir la fonction (le changement de statut d'ouvrier à celui d'employé), les parties ont conclu un nouveau contrat de travail et il y a donc eu novation entre elles au sens de l'article 1271 de l'anci...
Article : texte imprimé
2025"Un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable moyennant le respect d'un délai raisonnable. Il n'est pas permis de cumuler l'indemnisation du dommage qui a été effectivement subi ensuite du manquement contractuel fautif et la réparation de la perte d'une chance de ne pas subir ce dommage, ce qui rev...
Article : texte imprimé
2025"Il convient d'interpréter la notion de « contrat de travail [ayant] pris cours avant le 1er janvier 2014 » comme suit : contrat de travail (au sens de negotium et non seulement d'instrumentum) à durée indéterminée ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Si le contrat à durée indéterminée a pris cour...
Article : site web ou document numérique
2024La réglementation nationale qui prévoit que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail au motif que le travailleur est dans l'incapacité permanente d'exécuter les tâches qui lui incombent en raison d'un handicap, sans que l'employeur soit préalablement tenu de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables ou de d?...
Article : texte imprimé
2024"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique. 2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable confo...
Article : texte imprimé
2024"1. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée a un caractère auto-limitatif et ne s'applique hors de Belgique que si les parties l'ont expressément voulu. Les dispositions impératives de la loi sont, sauf convention expresse en sens contraire, exclusivement appl...
Article : texte imprimé
2023Lorsque les parties ont implicitement choisi le droit allemand et que l'Allemagne est aussi le pays de l'occupation habituelle, les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui concernent le début et à la durée du délai de préavis ne sont pas applicables car elle...
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...
Article : texte imprimé
2022"Lorsque ce que l'employeur entendait par l'octroi d'une ancienneté complémentaire de 7 ans pour déterminer la durée du préavis n'est pas clair, il y a lieu, en applica- tion de l'article 1162 du Code civil, de fixer le délai de préavis selon l'article 37/2 LCT et non selon les dispositions transitoires...
