Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (21)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)![]()
Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...![]()
Article : texte imprimé
2022"1. Le déplacement illicite d'un enfant ne modifie en principe pas la compétence internationale du juge de l'ancienne résidence habituelle, sauf circonstances particulières. L'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle ne suffit pas pour modifier la compétence internationale. 2. L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale est demandée à juste titre lorsque ...![]()
Article : texte imprimé
2022Dès lors qu'il ressort de la lecture de la citation que la mise à disposition d'un local intervient dans le cadre d'un contrat de service portant sur d'autres éléments comme la mise à disposition d'une clientèle et d'appareils de remise en forme, et que la TVA est applicable, cela con...![]()
Article : texte imprimé
Jonathan Schenk, Auteur | 2022"1) L'article 24, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action par laquelle un copropriétaire d'un immeuble tend à faire interdire...![]()
Article : texte imprimé
Karin Sein, Auteur | 2021La contribution porte essentiellement sur la compétence internationale et le droit applicable dans les cas où les consommateurs souhaitent faire valoir leurs droits en matière de défaillance d'objets connectés et de contenu numérique. Aux termes de cet article, les nouvelles directives sur le contenu numérique et les ventes aux consomm...![]()
Article : texte imprimé
Françoise Roggen, Auteur | 2020![]()
Article : texte imprimé
2020"Tout comme la compétence interne, la compétence internationale des cours et tribunaux belges doit s'apprécier en fonction de l'objet de la demande tel qu'il a été décrit par le demandeur dans l'acte introductif d'instance sans qu'il faille à cette occasion procéder à un examen préalable du fond de l'a...![]()
Article : texte imprimé
2020"Pour savoir si elle dispose d'une compétence internationale pour statuer sur un litige, la cour doit vérifier l'objet du litige sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse. En l'espèce, la qualification de la nature de la collaboration entre les parties est déterminante dans l'appréciation de la comp...