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2024"L'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État me...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur l'interprétation du règlement (UE) 1215/2012, dit "Bruxelles Ibis", en matière de compétence judiciaire dans le cadre d'un contrat conclu par un consommateur en vue d'un voyage à l'étranger" (Extrait de l'article)
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2024Sommaire En cas d’absolue nécessité, le président peut, dans les cas qu’il estime urgents, désigner un séquestre par voie de procédure unilatérale en application de l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire. Il y a absolue nécessité lorsqu’il existe un motif légitime de poursuivre un effet de su...
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Arnaud Hoc, Auteur | Bruxelles : Larcier | Précis de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain | 2024Articulé sur les enseignements d’une doctrine et d’une jurisprudence (nationale et internationale) foisonnantes, ce précis propose une analyse exhaustive, didactique et richement documentée des règles de compétence et de procédure édictées par le Code judiciaire belge. Arcanes des compétences matérielles et territoriales, mécanique des déclinatoires et de...
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...
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2022"1. Le déplacement illicite d'un enfant ne modifie en principe pas la compétence internationale du juge de l'ancienne résidence habituelle, sauf circonstances particulières. L'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle ne suffit pas pour modifier la compétence internationale. 2. L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale est demandée à juste titre lorsque ...
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2022Dès lors qu'il ressort de la lecture de la citation que la mise à disposition d'un local intervient dans le cadre d'un contrat de service portant sur d'autres éléments comme la mise à disposition d'une clientèle et d'appareils de remise en forme, et que la TVA est applicable, cela con...
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Jonathan Schenk, Auteur | 2022"1) L'article 24, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action par laquelle un copropriétaire d'un immeuble tend à faire interdire...
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Karin Sein, Auteur | 2021La contribution porte essentiellement sur la compétence internationale et le droit applicable dans les cas où les consommateurs souhaitent faire valoir leurs droits en matière de défaillance d'objets connectés et de contenu numérique. Aux termes de cet article, les nouvelles directives sur le contenu numérique et les ventes aux consomm...
