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2025"En matière de droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la règle applicable sans qu'existent pour ce faire de mo...
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Brent Springael, Auteur | 2024"La Cour de justice confirme que les organismes de gestion collective qui perçoivent auprès des utilisateurs les 'rémunérations équitables' dites 'compensatoires' pour l'usage de droits d'auteur ou de droits voisins, doivent appliquer la TVA aux commissions de gestion qu'ils retiennent sur ces rémunérations avant de les verser aux titulai...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Les stages non rémunérés proposés en Belgique, en dehors du cadre d'une formation, vont à l'encontre de la Charte sociale européenne. Le terme « stage » doit être compris comme une période limitée de pratique professionnelle, rémunérée ou non, dont la composante d'apprentissage et de formation permet d'acquérir une expérience profes...
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Frédérique Letourneux, Auteur | 2023"Infirmière, éboueur, caissière..., la crise sanitaire a souligné le décalage criant entre la dimension « essentielle » de certaines activités et leur faible rémunération." (Extrait de Sciences humaines n°357)
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Brent Springael, Auteur | 2021"La 'rémunération équitable' pour droits de reprographie n'est pas soumise à la TVA. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice en 2017 (arrêt du 18 janvier 2017, affaire C-37/16, SAWP; Fisc., nr. 1519 , p. 7). En Belgique, une autre forme de 'rémunération équitable' est en vigueur pour les communications d'oeuvres musicales au public. Conc...
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2020"1. Il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, être mis fin à une concession de vente accordée pour une durée indéterminée que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat. A déf...
