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2021"Le conseil municipal a en effet cédé à un jury son pouvoir, conféré par le décret du gouvernement local, de nommer un directeur financier, alors que ce manque de pouvoir affecte l'ordre public." (Extrait de RW n°14/2021)
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Thierry Denoël, Auteur | 2021Publier en ligne les projets de délibération du conseil communal: a priori, simple et évident. Pourtant, le sujet divise les bourgmestres, y compris au sein d'un même parti. Etat des lieux. (Extrait du Vif, 3652, p.18)
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2020"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil. L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avan...
