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Pauline Colson, Auteur | 2024
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2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...
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2022En vertu de son devoir de conseil, il incombait à l'entrepreneur de signaler ce problème d'étanchéité au maître de l'ouvrage et de lui proposer une solution. En s'abstenant de le faire, l'entrepreneur n'a pas agi comme tout autre entrepreneur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstanc...
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Raymond Ghysels, Auteur | 20211. Introduction 2. Arrêt de la Cour d'appel de Liège rendu le 19 décembre 2019 2.1. Bref résumé de la cause 2.2. Tenue de caisse fictive, ventes 'comptoir' à des clients fictifs 2.3. Faits culpeux retenus contre l'expert-comptable externe 2.4. Enseignements à retenir de cette affaire judiciaire par les professionnels du chiffre 3. Jugement du Tribunal de première i...
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2021Sommaire 1 Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...
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2021Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel. Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou d...
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2021L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise. Lorsque c'est le cas, il appartient au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat p...
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2020L'opération de transfert d'une personne à mobilité réduite dans une voiture ne peut être qualifiée d'acte technique simple. La manœuvre doit être réalisée en respectant une procédure précise, destinée à garantir au mieux sa bonne réussite. L'aléa reste en conséquence bien présent et tient à la configura...
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2020Sommaire 1 Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier....
