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Documents disponibles dans cette catégorie (3)
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Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article XX.105, alinéa 5 RCE, une demande tendant à ce qu'il soit établi que le failli a cessé de payer à un moment autre que celui indiqué dans l'ordonnance de faillite ou un jugement ultérieur n'est plus recevable plus de six mois après la date de l'ordonnanc...![]()
Article : texte imprimé
2021La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence. La société, dont la dissolution intervient e...![]()
Article : texte imprimé
2020Conformément à l’article 12, alinéa 1er de la loi sur les faillites (art. XX.105, alinéa 1er CDE), la personne morale faillie est réputée cesser de payer à partir du jugement déclaratif de faillite. Ce moment ne peut être anticipé par le tribunal que lorsque des circonstances graves et objectives ...