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2025"1.a) et 2.a) Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la CEDH et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il s'ensuit qu'il...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"La cour d'appel de Liège, dans un arrêt récent, s'est penchée sur le délit d'incitation à la haine/à la violence en raison de la "race" (Extrait de l'article)
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Rachel Cunliffe, Auteur | 2024"La violence qui s'exprime dans les rues outre-Manche exprime une indignation bien réelle, mais amplifiée par les réseaux sociaux et les fake news, et instrumentalisée par l'extrême droite, constate, amère, cette chroniqueuse politique." (Extrait du Courrier International n°1763)
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20241. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de p...
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François Janne d'Othée, Auteur | 2024La panique gagne Goma, prise en tenaille par les rebelles du M23 qui pourraient s'emparer de la ville. L'attentisme occidentale exaspère. (Extrait du Vif, 7/2024, p.43)
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2023"L'article 444 du Code pénal prévoit notamment la circonstance que l'infraction a été commise au moyen d'écrits, imprimés ou non, distribués ou exposés au regard du public. Le juge apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si une communication constitue une distribution ou u...
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Sven Lievens, Auteur | 2021"Les affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait (l'association Troisième Voie et son service d'ordre) et de deux associations (l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes) d'extrême-droite. La Cour considère que la mesure de dissolution de l'association Troisième Voie et de son service d'ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, v...
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2021Un ensemble d'injures virulentes à destination des femmes, dirigées à leur encontre en raison de leur sexe, ne peut être considéré comme constitutif d'une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 27, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre le...
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20211. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa « prétendue race » signifie, dans son sens courant, entraîner, pousser quelqu'un à faire quelque chose. Il ne peut y avoir incitation que si les propos tenus dans les conditions décrites à l'ar...
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Noémie Blaise, Auteur | 2021
