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2023La circonstance pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2022"1. Il ne suit pas de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'en cas d'empêchement légitime du président de chambre de prononcer le jugement au délibéré duquel il a participé, la désignation d'un autre juge par le président de la juridiction doit intervenir expressément dans une ordonnance dont...Article : texte imprimé
2021"Pour que le juge puisse, en cas de vol, retenir à charge d'un participant les circonstances aggravantes de violences ou de menaces (art. 468 C. pén.) et d'utilisation d'un véhicule (art. 471, al. 1 er et 7 C. pén.), il doit constater que le participant avait connaissance de ces circonstances aggravantes et qu'il ...Article : texte imprimé
2020"Le courrier énonçant le motif grave doit être considéré comme rencontrant l'exigence de précision lorsque le travailleur a compris les faits qui lui étaient reprochés et que la juridiction est à même (1) de vérifier si les faits allégués dans le courrier s'identifient avec ceux invoqués par l'employeur et (2) d...Article : texte imprimé
2020La circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle n'est pas établie lorsque l'agent a choisi ses victimes via un site de rencontres pour homosexuels non en raison de la haine, du mépris ou de l'hosti...Article : texte imprimé
Paul Borghs, Auteur | 2019Dans cette contribution, la jurisprudence belge relative à l'usage du salut hitlérien dans le domaine public est systématiquement cartographiée pour la première fois. L'auteur parle de l'usage du salut hitlérien comme une forme d'incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence. Il trait...Article : texte imprimé
20191. L'article 405quater du Code pénal, qui institue une circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle, ne précise pas si l'homosexualité de la victime doit être réelle ou s'il suffit qu'elle soit considérée comme telle p...Article : texte imprimé
2019Un homme à la peau noire a porté un coup « sans raison » à quelqu’un qui lui avait fait un signe de la tête dans le parc en lui disant « qu’il haïssait les blancs ». Le tribunal correctionnel condamne l’homme pour coups et blessures volontaires et applique l’articl...