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2024"1. et 2.a) L'article 8 CEDH et les articles 15 et 22 de la Constitution n'interdisent pas que la personne qui jouit du droit fondamental à la protection du domicile y renonce, notamment en autorisant une autorité à pénétrer dans l'habitation. Une renonciation à un droit fondamental n'est toutefois valable que si cette renonci...
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2024"Les articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code judiciaire constituent le fondement de la mise sous séquestre de preuves avec accès au domicile, de sorte qu'il est satisfait à la condition de l'article 15 de la Constitution et de l'article 8.2 de la Convention EDH, selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect e...
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2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...
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Julie del Corral, Auteur | 2024
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2024"Le président du tribunal de première instance peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déterminés se trouvant chez une partie ou un tiers, le président pouvant le cas échéant autoriser le séquestre à se procur...
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Charles Claeys, Auteur | 2024
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Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur ; Antoine Henrinckx, Auteur | 20231. Avant d'aborder l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 - et, plus exactement, la manière dont celui-ci rencontre le troisième moyen soulevé par le pourvoi -, il paraît utile d'évoquer brièvement l'arrêt Sabani c. Belgique du 8 mars 2022 de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, l'arrêt...
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Thierry Driesse, Auteur | 2020Sommaire Plan: I. Introduction - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux de pénétrer dans des lieux de travail et autres lieux soumis à leur contrôle II. Modalités d'accès des inspecteurs sociaux fédéraux aux « espaces habités » A. Les principes définis par le Code pénal social B. L'autorisation de visite domiciliaire d?...
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2019Contrairement aux officiers de police judiciaire effectuant une perquisition dans le cadre d'une instruction judiciaire, les inspecteurs sociaux ne sont pas autorisés par le Code pénal social à recourir à la force ou à la contrainte pour pénétrer dans les lieux qu'ils entendent visiter si le propriétaire ou l'occup...
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2019Sommaire 1 L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprétés en ce sens que l'autorisation donnée par le juge de police ne doit pas être motivée, violent les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinai...
