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2025"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de l...
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2025"1. Un administrateur de société est responsable de la poursuite d'une entreprise manifestement déficitaire et perdue si cette faute a persisté après l'entrée en vigueur de l'article XX.227 du Code de droit économique. La circonstance que la faute est née avant l'entrée en vigueur de cette disposition n'a aucune inc...
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Françoise Auvray, Auteur ; Rafaël Jafferali, Auteur | 2025"Le Livre 6 du nouveau Code civil, issu de la loi du 7 février 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il constitue la codification – et, parfois, la révision – de l'ensemble des règles applicables non seulement à la responsabilité civile extracontractuelle, mais également, dans une large mesure, à la responsabilité contractuell...
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2025"Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le dommage, tel qu'il s'est produit in concret...
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2025"I Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public ; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompétence. II L'article 210, alinéa 2, premier tiret, du Code d'instruction criminelle prévoit l'exception des moyens relatifs à la compétence de la juridicti...
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2025"Si la taxe d’expropriation est imposée comme une plus-value forcée en vertu de l’expropriation, cette compensation doit être augmentée de l’impôt dû pour permettre à l’exproprié d’acheter un bien équivalent. L’obligation de limitation des dommages n’implique pas une obligation absolue pour les ex...
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2025"1. Les règles de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent mutatis mutandis entre (ex-)époux. Un devoir de fidélité existe entre époux. Est constitutif d'une faute, le fait d'entretenir des contacts sexuels pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint. Par ailleurs, il peut être attendu d'une épouse et mère nor...
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2025Bien que l'article 1385 de l'ancien Code Civil (ACC) établisse une présomption légale et irréfragable de faute à l'égard des dommages causés par un animal à la charge de son propriétaire ou de celui qui en fait usage pendant qu'il en a la garde, rendant ce propriétaire ou gardien respon...
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2025"La dissimulation éventuellement fautive d’une relation adultère et d’un enfant né de cette relation, dont l’époux de la mère n’est donc pas le père biologique, ne peut donner lieu à une indemnisation à charge de la mère que si un lien de causalité est ét...
