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Clémence Philips, Auteur | 2025"Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation belge a cassé un arrêt de la cour d'appel de Liège qui avait refusé de révoquer le sursis probatoire dont avait bénéficié un condamné au seul motif qu'il aurait commis un "fait de délinquance" (Extrait de l'article)
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20251. L'article 25 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que les articles 21, 23 et 24 s'appliquent à la prescription de l'action publique relative aux infractions prévues par des lois particulières, ainsi qu'à celles prévues par les décrets et ordonnances tant que ces lois, décrets et ordonnances n'y dérogent pas. 2. L...
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2024Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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2024Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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2024Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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2023"1. et 2. Si de nouvelles condamnations sont prononcées à l'encontre d'un condamné qui rendent impossible le respect des conditions particulières, la révocation de la modalité d'exécution de la peine (MEP) qu'est la libération conditionnelle n'est possible sur la base de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ...
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2022La disposition de l'article 1er, § 3, premier alinéa, de la loi sur la probation signifie que la formation comme condition spéciale en cas de sursis à exécution ne peut être prononcée que pour la peine principale, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement ou une amende, éventuellement assortie d'une peine complémentaire tell...
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Michel Rozie, Auteur | 2022
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2020Aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 3 du 9 avril 2020, sont suspendus, pour un délai égal à la durée de la période qu'il détermine, les délais de prescription de l'action publique prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions aux lois particulièr...
