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Article : texte imprimé
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2025"Après une condamnation par défaut de deux personnes mariées, la signification irrégulière du jugement par défaut peut emporter que cette signification ne soit pas juridiquement valable à l'égard de l'un des époux. Le simple fait d'être marié ne signifie cependant pas que cette signification perdrait aussi sa validit?...
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Eric Van Dooren, Auteur | 2025
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2024"La vérification de résidence est une question de fait, la seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'étant pas suffisante pour justifier, dans le chef de l'administration concernée, l'inscription à titre de résidence principale. Le principe général du respect des...
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2024"L’appelante est une organisation reconnue de protection spéciale de la jeunesse. Son objectif statutaire est de fournir une assistance aux enfants, aux adolescents et à leurs familles, principalement en ce qui concerne le groupe cible où l’on parle de situations parentales problématiques et préoccupantes. Aux fins d...
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Françoise Verreux, Auteur | 2024
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2024"1. En vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, une personne qui réside en Belgique mais travaille à l'étranger a droit aux prestations de santé en Belgique servies par la mutualité belg...
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Martijn Baert, Auteur | 2024
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2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...
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