Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (12)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Françoise Verreux, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022"1. Le juge apprécie souverainement sur la base des éléments du dossier répressif et des informations qui lui ont été transmises si le locataire d'une habitation sociale a sa résidence principale dans l'habitation sociale qu'il loue, c.-à-d. s'il y réside effectivement et habituellement. La Cour de cassation vérifie né...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
20221. Le législateur n’a pas exclu l’aveu du caractère irrémédiable de la désunion des parties comme mode de preuve de celle-ci et en l’espèce, aucune collusion n’apparaît exister entre parties. (extrait de Fam, 3/2021, p.693)Article : texte imprimé
2021"La résidence légale telle que visée à l'art. 7bis, § 2, premier alinéa, 2° Code de la nationalité belge et dont il est tenu compte pour l'application de l'art. 12bis, § 1, 1° du Code belge de la nationalité concernant la déclaration de nationalité, doit être interprété en ce sens que l'admission ou l'autorisation d...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Région flamande Diminution des taux réduits Autres mesures Entrée en vigueur Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne Exemples comparatifs : vente d'une première résidenceArticle : texte imprimé
2020Sommaire 1 Ce n'est pas la décision prise par le directeur des Contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance, et ensuite devant la cour d'appel, mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décis...