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Article : texte imprimé
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2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...
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2022"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...
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2022"1. et 2. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général garantissant la double aptitude. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la possibilité d'un recours, il ne doit pas refuser cette possibilité à une catégorie particulière de justiciables sans justification raisonnable. Ce droit à l'égalité d'accès à une juridict...
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2021Conformément à l'article 356 du C.I.R. 1992, l'administration peut, après avoir annulé une cotisation pour une cause autre que la prescription, dans un délai de six mois à dater de la décision judiciaire, soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même...
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2021Lorsqu'il expire pendant les vacances judiciaires, le délai pour introduire la déclaration de créance auprès du médiateur de dettes n'est pas prolongé jusqu'au 15 septembre.
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20201. Le congé par lequel le bailleur signifie au locataire sa volonté de mettre fin au bail de courte durée à son terme est un acte unilatéral réceptice. Il produit effet si le locataire a eu (ou aurait pu avoir) connaissance du congé trois mois au moins avant l'expiration du co...
