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2026"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes...
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2025La reconnaissance de l’incapacité de travail n’est pas possible si la capacité de gain de la personne était déjà durablement inférieure à un tiers au moment de son entrée sur le marché du travail, à savoir au moment où le jeune qui a quitté l’école...
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2025Sommaire 1 S’il ne ressort pas de l’article 35 de la Loi contrats de travail que l’enquête que l’employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement, une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cet...
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2025"Le droit à la preuve est le droit de chaque partie au procès de présenter les éléments de preuve dont elle dispose et de demander au juge que les éléments de preuve dont elle ne dispose pas soient recueillis par l'exécution de certaines mesures d'instruction, sur lesquelles le juge ...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2025
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2025"Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'inf...
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2025"L'indemnité de vie chère doit être qualifiée comme de la rémunération et non comme un remboursement de frais lorsqu'elle intervient manifestement en compensation de la perte d'un statut fiscal favorable et a été soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel, ce d'autant que le montant est largement su...
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2025"Le principe général du droit consacrant le caractère personnel de la peine et le droit à la propriété s'opposent à ce que la confiscation, sur la base de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substan...
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Liselotte Dupont, Auteur | 2025Cet article se greffe sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 janvier 2025 concernant le recouvrement d'astreintes. L'autrice rappelle d'abord les règles de base relatives aux astreintes, ensuite elle analyse le cas qui a donné lieu à l'arrêt et examine l'évolution de la jurisprudence la plus récen...
