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2025Sommaire 1 En application de l’article 91 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assuré doit justifier d’un intérêt d’assurance, c’est-à-dire d’un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine. Cette exigence est d’ordre public. Si l...
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Actualia: Résiliation du contrat d'assurance. Les nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre
Charles-Albert van Oldeneel, Auteur | 20241. Modalités de résiliation – Alternatives numériques 2. Tacite reconduction : opposition – Délai 3. Droit de résiliation infra annuelle: possibilité pour le preneur d’assurance de résilier le contrat à tout moment à partir de la deuxième année 4. Continuité de la couverture : possibilité pour le preneur de demander à son nouvel ass...
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2024En l’espèce, les conditions de la police stipulaient : «Toute correspondance que nous vous envoyons est valablement envoyée (...) si elle a été envoyée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du contrat ou à toute adresse que vous nous avez communiquée ultérieurement.» Il n’appartient pas à l...
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2024L’art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d’un dommage, l’assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n’est pas respectée, la prestation de l’assureur peut être réd...
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2024L’assurance incendie qu’un copropriétaire d’un bien indivis a conclu en son nom propre couvre d’ordinaire seulement sa part de la propriété et n’étend pas l’avantage aux autres copropriétaires, sauf s’il ressort de l’assurance que le preneur d’assurance a agi pour ...
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2024Sur la base de toutes les informations pertinentes, considérées non seulement distinctement mais aussi selon leur connexité, il apparaît que la facture d’achat est fausse, non seulement parce que le numéro de série imposé par la loi fait défaut et que le vendeur n’était pas assuje...
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2024L’obligation de déclaration du risque est une composante essentielle de la couverture d’assurance. Elle permet à l’assureur d’apprécier le risque qui lui est soumis et, le cas échéant, de refuser la couverture ou d’augmenter la prime due. La loi n’exige pas qu’il ex...
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2024Pour entraîner la déchéance du droit à la garantie, la clause invoquée doit imposer clairement et précisément une obligation déterminée à l’assuré. La mesure de prudence exigée par l’assureur doit donc être expressément précisée par le contrat. A défaut, le manquement n’est pas susceptible ...
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2024La notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus doit, pour que cela mette fin à l’effet interruptif, être claire et non équivoque en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations p...
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2024La clause attributive de juridiction d'un contrat d'assurance sur corps de navire relevant de la catégorie « grands risques » selon la directive solvabilité ne peut pas déroger au régime protecteur organisé à la Section 3 du Règlement Bruxelles Ibis lorsque le preneur d'assurance, n'agissant pas en qualité de professionnel du sec...
