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2026Les déclarations reprises au constat et relatives à la manière dont l’accident s’est produit sont volontairement inexactes. L’intention sous-jacente était de masquer un choc volontaire que la compagnie d’assurance ne devait pas indemniser en application de l’article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assuran...
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Arthur Van Lancker, Auteur | 2025La présente contribution traite du délai de prescription de trois ans raccourci pour des actions dérivant d’un contrat d’assurance, tel que prévu à l’article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (la Loi sur les assurances). Ce délai de prescription de trois ans constitue une exce...
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2025L’action découle du contrat d’assurance lorsqu’elle porte sur l’existence du contrat et les obligations qui en découlent, tant pour les contractants qu’à l’égard des tiers, et ce quelle que soit la base juridique sur laquelle l’action est fondée ; l’action par laquelle...
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Ralph De Wit, Auteur ; Steve De Cauwer, Auteur | 2025En droit des assurances, il existe un court délai de prescription de trois ans pour les « actions dérivant du contrat d'assurance » (art. 88 §1 loi de 2014 relative aux assurances). « Découlant de » signifie que l'action se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qu'il contient. L'application concrète de cette définition légale...
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2025L'assureur qui entend se prévaloir des articles 58 et 59 de la Loi assurances du 4 avril 2014 pour refuser sa garantie, estimant que le contrat d'assurance est nul parce que l'assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d'apprécier correctement le risque, doit prouver que : - L'?...
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2025En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Tenant compte de l'absen...
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2025La notification adressée par l'assureur à l'intermédiaire d'assurance n'ayant pas été expressément mandatée par l'assuré pour la recevoir n'est pas une notification mettant fin à l'interruption du délai de prescription au sens de l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances. La clause d'une police d'assurance responsabilité civile exploitation ...
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2025En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient, en...
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2025En vertu de l'article 83 de la loi relative aux assurances, l'assuré peut adresser à l'apériteur toutes les notifications, sauf celles relatives à une action en justice. Il s'ensuit que les assurés ne sont pas tenus de notifier leur demande d'indemnisation à chacun des coassureurs. La notification du sinistre à l'ap?...
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2025Il incombe à l'assureur qui se prétend libéré de ses obligations de prouver que l'exclusion prévue dans les conditions générales fait partie du contrat d'assurance conclu entre les parties et s'applique au sinistre pour lequel son intervention est sollicitée. La simple mention, lors de la conclusion du contrat, de l'ex...
