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2025Il ressort de la lecture des rapports de l’inspecteur d’assurance une impression de parti-pris évident en faveur de la compagnie d’assurance. Tout événement paraît interprété nécessairement dans l’intérêt de la compagnie et à la charge du preneur d’assurance, sans aucune considération pour la circons...
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2025S'il n'appartient pas à l'assureur de démontrer positivement les circonstances exactes d'un sinistre qui se serait déroulé autrement que dans les circonstances déclarées par l'assuré, il lui appartient à tout le moins, s'il remet en cause ces circonstances, de démontrer positivement qu'elles sont impossibles ou inexactes et que l'as...
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2025L'assuré qui prétend à l'indemnisation du dommage qu'il a subi conformément aux dispositions de l'assurance qu'il a souscrite est tenu de fournir la preuve de l'existence d'un sinistre assuré. Puisque tant la survenance du dommage (fuite de la citerne de mazout) que la constatation de sa survenance se situen...
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2025Plusieurs départs de feu sont survenus dans l'immeuble assuré, dont certains n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre compte tenu de leur ampleur limitée et de leur origine inexpliquée, voire paranormale. L'immeuble est loué par l'assurée à son fils et sa belle-fille. L'assurée n'a pas été informée des...
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2025L'article 58, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose que le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Aux term...
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Renaud Vanbergen, Auteur ; Valentine Deltour, Auteur | 2024Lorsqu'un sinistre survient, il appartient à l'assuré de le déclarer à l'assureur. Cette obligation a des incidences très concrètes, puisqu'elle déclenche notamment l'obligation de l'assureur de prendre position quant à la couverture du sinistre (et le cas échéant, sa prestation). Ce sont les articles 74 à 76 de la loi du 4 ...
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Catherine Paris, Auteur | 2024Le sujet de notre contribution est consacré à une disposition plutôt méconnue de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Il s'agit de l'article 110 qui fait partie du corps de règles formant les dispositions communes à toutes les assurances de choses (articles 107 à 114). Intitulé « État des lieux », il prévoit ...
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2024"1. L'obligation d'information, prévue à l'article 295 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne concerne que les prestations qui sont octroyées par l'assurance maladie en cas de dommage résultant d'une maladie, de lésions, de troubles foncti...
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Birgit Janssen, Auteur ; Diane Hendrickx, Auteur | 2024"otre maison a subi des dégâts après une tempête ? Vous avez eu un accident de la circulation ? Si votre assureur vous propose une indemnisation trop faible, réagissez." (Extrait de Budget & Droits n°293)
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2024En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou ...
