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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2025
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2025"L’article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, dispose: «Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance. Les autres délais ne sont établis à peine de déchéance que si la loi le prévoit». Selon l’article 861 du même Code, «le juge ne peut déclare...
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2025La société de leasing qui, après avoir été informée par la police que le preneur de leasing est déchu pour une durée indéterminée du droit de conduire, maintient néanmoins le contrat de leasing, commet une infraction à l'article 49 de la Loi sur la circulation routière. (extrait de JJPol, 3/2025, p.130)
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2025En vertu de l'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire, tout mineur a le droit d'être entendu par le juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Conformément au paragraphe 6 de cette disposition, l'entretien avec le mineur ...
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Antoine Gillet, Auteur | 2025Interruption et suspension - Déchéance - Interruption - Demande virtuellement comprise dans la citation
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Didier d' Harveng, Auteur ; Marie Lebrun, Auteur | 2025"La Cour de cassation devait se prononcer sur la question de savoir si les articles 62, alinéa 2 (exclusion), et 65, alinéa 1er (déchéance), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances devaient être lus ou non en combinaison" (Extrait de l'article)
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2025"L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération annuelle en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Les RSU's constituent un avantage en espèces au sens de l'article 39 de la loi sur les contrats de travail, quel que soit le débiteur de cet ava...
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2025"Le délai prévu à peine de déchéance par l'article 1345 du Code judiciaire, à savoir que la citation en justice doit être donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties, ne s'applique que quand la loi impartit des délais. La loi n'impartit aucun délai ...
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2024"Dès lors que l'assuré a manqué à son obligation de prévention, l'assureur est en droit, conformément aux conditions particulières de la police, de décliner son intervention à condition de rapporter la preuve qu'« il existe un lien causal entre les dommages et la non-utilisation et/ou absence des me...
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2024"1. et 2. Le juge doit prononcer la mesure de sûreté visée à l'article 42 du Code de la route, à savoir la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur en raison d'une incapacité physique ou mentale, si les conditions légales pour ce faire sont réunies. Bien que le ...
