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2022En cas de remboursement anticipé de contrats de crédit, la distinction entre un prêt et une facilité de crédit est une question de fait soumise à une décision souveraine du tribunal. La qualification que les parties ont donnée à l'accord n'est pas décisive, mais la volonté réelle des p...
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2022Le paiement volontaire et inconditionnel par l'emprunteur de la commission de réinvestissement prélevée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt d'investissement n'emporte pas automatiquement renonciation tacite à ses droits. Une renonciation implicite aux droits ne se présume pas et ne peut être déduite que de ...
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20211. En règle, la contribution à la dette s'opère selon les proportions convenues par les parties ou, à défaut, en proportion de l'intérêt des codébiteurs au paiement de la dette, selon les circonstances de l'espèce, et, le cas échéant, par parts viriles. L'article 1216 du Code civil prévoit toutefois que, s...
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2020
