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2025"1. Les dispositions de l’article 1068, premier paragraphe Ger.W. l’effet dévolutif de l’appel n’affecte pas l’autonomie des parties, ce qui signifie que les parties déterminent les limites dans lesquelles la cour d’appel doit statuer sur le litige évalué par la première juridiction par ordonnanc...
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2025"L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. À moins qu'il n'existe un accord procédural, le juge doit déterminer d'office les...
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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
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2025"Une demande en intervention et garantie crée une nouvelle relation processuelle entre le demandeur en garantie et le défendeur en garantie. La partie qui a succombé dans cette relation processuelle doit payer une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause. Cette indemnité de procéd...
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2025"1. Un administrateur de société est responsable de la poursuite d'une entreprise manifestement déficitaire et perdue si cette faute a persisté après l'entrée en vigueur de l'article XX.227 du Code de droit économique. La circonstance que la faute est née avant l'entrée en vigueur de cette disposition n'a aucune inc...
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2025"Saisi d'une demande de s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, le juge qui fixe l'indemnité de procédure doit motiver spécialement sa décision sur ce point. L'obligation de motivation spéciale implique que le juge, saisi d'une telle demande, explicite dans quelle mesure il a tenu compte des cr...
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2025"Il découle de la primauté du droit de l’Union que le juge national doit faire primer la disposition d’une directive sur une disposition du droit national en contradiction avec elle et qu’il doit renoncer à appliquer cette dernière disposition. Le droit de l’Union comprend notamment...
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Jarich Werbrouck, Auteur | 2025Plan: I. Feiten en arrest II. Over de te maken beoordeling III. Over de context(en) waarin het in het arrest gehuldigde principe speelt of kan spelen IV. Over de verenigbaarheid met het Unierecht V. Over het cassatietoezicht VI. Besluit
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2025"Il appartient à tout contribuable qui souhaite bénéficier de l'exonération de ses revenus luxembourgeois, conformément à l'article 15 de la CPDI Belgique-Luxembourg, de démontrer qu'il satisfait à la condition d'être physiquement présent sur le sol luxembourgeois durant l'exercice de son activité professionnelle. Le fait de la présence du deman...
