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2024"Lorsqu'un bâtonnier prononce une décision de non-lieu contenant une admonestation paternelle, l'avocat concerné peut contester cette décision devant le tribunal de première instance. Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat peut attaquer une telle décision devant un juge indépendant et impartial, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 ...
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2021Une ordonnance de non-lieu n'est pas un acquittement au pénal. La chambre du conseil n'est pas une juridiction de jugement mais une juridiction d'instruction. En cette qualité, la chambre du conseil ne se prononce dès lors pas de manière définitive sur le fondement de l'action publique. Cette ordonnance de non-...
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Filip Van Volsem, Auteur | 2021
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2020"Il ressort des articles 13, 14, § 1er et 82 de la loi d'internement du 5 mai 2014 que l'introduction d'une réclamation visée à l'article 204 C.I.cr. est obligatoire chaque fois qu'une instance ou une personne visée à l'article 14, § 1er interjette appel contre une ordonnance de la chambre du conseil qui avait à juger ...
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2020L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, ...
