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Article : texte imprimé
Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Le principe constitutionnel d'interdiction de toute mesure préventive à l'encontre de la presse peut être tempéré par l'existence en droit belge d'une procédure de cessation préventive issue du droit européen et pouvant servir à s'opposer à des actes de dénigrement sur le point d'être commis par un organe de...
Article : texte imprimé
2025"Compte tenu de l'objectif poursuivi par la création de l'action en cessation, à savoir offrir à la personne qui estime être la victime d'une discrimination un recours effectif de nature à mettre un terme rapidement à la discrimination si celle-ci est établie, ainsi que de la situation de vulnérabilité part...
Article : texte imprimé
2025"L'action qu'une association peut exercer en vue de défendre ses fins statutaires dans les litiges auxquels l'application de l'ordonnance du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 [visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise] donne lieu, est une a...
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2024"La tierce opposition doit répondre aux conditions de recevabilité de toute action imposée par l'article 25 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, qui sont incompatibles avec l'article 17 du Code judiciaire, et aux conditions de recevabilité spé...
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2024"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations fondées sur le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, quelle que soit la qualité (contractuelle ou statutaire) de l'agent. Un allègement des exigences d'efficience peut constituer un aménagement raisonnable, tout comme la pre...
Article : texte imprimé
2024La mesure demandée par une requête unilatérale doit être raisonnable et proportionnée, même s’il est nécessaire d’avoir un effet de surprise ou si la mesure est demandée à l’égard d’une partie non identifiable. Une telle justification fait défaut en l’absence de preuve suffisan...
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2024"L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) peut introduire une requête en cessation lorsqu'il constate une politique de prévention et de protection des victimes de harcèlement sexuel inadéquate au sein d'un employeur. Cette action en cessation ne doit pas être fondée sur la loi du 4 août 1996 rel...
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Sara Vancleef, Auteur | 2024
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2023Se rend coupable de discrimination en raison d'une caractéristique physique, l'employeur qui engage une personne qui, en période de confinement, portait le masque pendant toute la procédure d'embauche, et l'a gardé en début d'emploi, mais qui la licencie lorsqu'il se rend compte qu'elle a une déformation de la bouche. (Ex...
