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Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Dans le calcul de la rémunération de l'administrateur des biens d'une personne majeure protégée, il est tenu compte non seulement des revenus des capitaux et des plus-values sur titres effectivement réalisées, mais aussi des plus-values latentes dans un fonds de placement avec variant de capitalisation (art. 497/5 C. civ.) (Cugnon, E...
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2025L'administrateur aux biens et à la personne de la maman de la jeune fille pour laquelle une intervention chirurgicale doit intervenir ne peut prendre à la place de celle-ci les décisions relatives à l'autorité parentale compte tenu de l'article 497/2, 13°, de l'ancien Code civil selon lequel les actes relatifs à l'exe...
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Jean-Louis Renchon, Auteur | 2025
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20251. Il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure lorsque l'appel contre la décision du juge de paix ayant ordonné à l'égard d'une jeune fille mineure une mesure de protection judiciaire a été interjeté par la jeune fille. Même si selon une doctrine autorisée ...
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2025Depuis la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, l'absence ou l'insuffisance du certificat médical déposé à l'appui d'une requête en protection judiciaire n'est plus une cause d'irrecevabilité de la demande. C'est donc à tort que le juge de paix a dit irrecevable la re...
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2025Si le tribunal peut comprendre une certaine forme d'agacement dans le chef de la juridiction d'instance car la personne concernée avait sollicité à quatre reprises au cours de seize années une mesure de protection judiciaire et, ensuite, son retrait, il n'en demeure pas moins qu'il est objectivement établi qu'elle pré...
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2025La demande tend à obtenir le droit pour ses deux enfants d'entretenir des relations personnelles chaque dimanche avec leur père qui a été placé sous protection judiciaire et qui vit avec sa seconde épouse, laquelle refusait toute rencontre. L'article 594 du Code judiciaire (CJ), qui définit les compétences du ...
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2024"Le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire à l’égard des biens d’un adulte que s’il constate que l’adulte est entièrement ou partiellement, même temporairement, en raison de son état de santé, ne peut pas agir sur ses biens sans assistan...
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2024Il appartient au juge de paix d'examiner la nécessité de mettre en œuvre une mesure de protection en tenant compte du besoin de protection concret de la personne à protéger et exclusivement en fonction de son intérêt qui n'est ni celui des tiers ni celui de sa fille ...
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2024La demande telle que formulée par l'administrateur des biens de la personne protégée doit s'analyser comme portant sur une donation à effectuer par la personne protégée à son fils. Cette donation ne peut faire l'objet d'aucune représentation ou assistance, mais, entendue, la personne protégée a confirmé sa volonté d'ef...
