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2026Un mandat extrajudiciaire à prise d'effet immédiate est nécessairement un mandat hybride implicite, c'est-à-dire un mandat de droit commun à prise d'effet immédiate couplé à un véritable mandat extrajudiciaire, puisque le mandat de droit commun « continuerait éventuellement ses effets », si le mandant devait un jour se trouver da...
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2026En matière de protection judiciaire, le tribunal autorise (en appel) une personne handicapée n'ayant pas de descendance à consentir à des donations en faveur de collatéraux. Il n'appartient pas au juge d'apprécier ni encore moins de juger de l'opportunité d'une donation ; il doit se contenter de juger de la ca...
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2026En vertu de l'article 594, 16°, du Code judiciaire (CJ), le juge de paix statue sur toute demande qui lui est adressée en application des articles 488/1 à 502 de l'ancien Code civil (ACC). Parmi ces dispositions figurent les articles 489 à 490/2 ACC qui concernent la protection extrajudiciaire. En cette matière, le rôle du ...
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2026Le tribunal est saisi de l'appel interjeté par la personne protégée qui conteste la décision du juge de paix ayant transformé le mandat d'assistance de l'administrateur des biens de cette personne en un mandat de représentation. Elle considère en effet qu'elle dispose de toutes ses facultés mentales et ...
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2025Sommaire 1 Étant donné que la protection extrajudiciaire des personnes majeures, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants de l’ancien Code civil, prévaut sur la protection judiciaire, que le juge de paix peut prévoir en application des articles 491 et suivants du même code, le juge d...
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2025L'action en nullité des donations, exercée par l'administrateur contre les donataires, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 594, 16° C. jud. (Rég. w.) et ne relève dès lors pas de la compétence exclusive du juge de paix. Si l'état d'aliénation mentale, autant avant qu'après l'acte, est prouvé, il app...
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2025Seul l'intérêt de la personne à protéger doit guider le juge dans la désignation de la personne de confiance et non pas, malgré la formulation légale, la confiance que le juge ou la personne protégée pourrait placer dans les requérants qui sollicitent leur désignation, laquelle ne ferait qu'attiser les...
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2025Le passage en protection judiciaire ne s'impose pas lorsque le mandat extra-judiciaire répond adéquatement aux besoins du mandant. Le juge peut cependant prendre une mesure ponctuelle relative à l'exécution du mandat en désignant un administrateur ad hoc aux fins de représenter la personne vulnérable en présence d'un conflit d'intér...
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2025Le mandat d'administrateur ou La gestion sous protection judiciaire est une mission volontaire à laquelle nul ne peut être contraint (art. 496/5 ancien C. civ.). L'administrateur qui accepte la mission judiciaire ne peut y renoncer qu'avec l'autorisation du juge de paix. Il convient toutefois de faire preuve de compréhension à l'é...
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2025Les rapports simplifiés à plus long terme ne peuvent être autorisés que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, alors qu'en règle générale, le contrôle annuel du dossier administratif est essentiel à son bon déroulement (ultérieur). (extrait de JJPa, 9-10/2025, p.580)
