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2025Une entreprise qui retravaille des montres de marques de luxe sans le consentement du titulaire des droits, qui les vend également et en fait la promotion avec des illustrations de ces montres et de la marque concernée, est condamnée par un ordre de cessation pour infraction au droit des marqu...
Article : texte imprimé
2024"I L'admission de l'état de nécessité est subordonnée à l'exigence d'efficacité, à tout le moins potentielle, en ce sens que l'infraction commise doit apparaître comme de nature à prévenir l'atteinte à l'intérêt que l'auteur entend protéger. Si le droit à un environnement sain et digne de protection es...
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2020La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état. Le juge d'appel a évalué forfaitairement le dommage matériel estimant ne pas disposer des informations nécessaires à l'...
