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2024Le préjudice ménager d'une jeune adulte de 24 ans au moment de l'accident peut être évalué à 17 EUR à 100 % d'incapacité (contribution de 85 % et base journalière de 20 EUR) lorsqu'elle vit dans une colocation avec 5 autres personnes et à 4,05 EUR (15 % de 27 EUR) le week-end où elle rentre à la maison av...Article : texte imprimé
2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...Article : texte imprimé
20221. - Incapacité personnelle temporaire : l'indemnisation du préjudice moral est de nature financière, s'agissant d'une créance de valeur, de telle sorte que le juge doit estimer le préjudice en considérant le pouvoir d'achat effectif de la victime au jour de sa décision. L'érosion monétaire justifie à elle-seule une actualisation des...Article : texte imprimé
20221. - Préjudice ménager temporaire : avoir des enfants à charge implique une charge supplémentaire dans le ménage, et ce même si une partie des tâches ménagères évolue en fonction de leur âge. Si les enfants plus âgés peuvent contribuer aux tâches ménagères, il est toutefois difficile de déterminer dan...Article : texte imprimé
2022Les juges d'appel considèrent que, compte tenu de l'âge du demandeur au moment de la consolidation et des incertitudes liées à l'évolution de sa situation familiale, seule la méthode forfaitaire doit être retenue. En opposant ainsi leur appréciation en fait de l'existence et de l'étendue du préjudice ménager perm...Article : texte imprimé
20211. - Lors de la première semaine d'hospitalisation, il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice ménager, car le dommage est intégralement compensé par le nursing dont la partie civile bénéficie par l'entremise du personnel hospitalier. Le fait que la victime prive ses proches de son soutien ménager ne gén?...Article : texte imprimé
2021Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer ...Article : texte imprimé
2021En considérant que le dommage ménager ne réunit pas les caractéristiques de constance, de récurrence ou de périodicité nécessaires pour justifier le recours à la méthode de capitalisation dès lors d'une part qu'il n'est pas possible de déterminer quand les deux enfants quitteront le foyer familial et d'autr...Article : texte imprimé
2021Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent. La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admet...Article : texte imprimé
20211. - Pour déterminer la contribution aux tâches ménagères au sein d'un couple fort occupé, il y a lieu de se référer à la clé de répartition habituelle 65 %/35 %. Rien ne justifie de considérer que la victime assumait 100 % des tâches ménagères dès lors que si son compagnon travaillait à ...