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2023Le responsable d'un défaut d'entretien de son installation à l'origine d'une pollution délictuelle (de l'eau) est tenu de réparer les dommages qui en découlent. Il y va des préjudices matériels et moral (individuels), mais aussi du préjudice écologique (collectif). Celui-ci consiste en l'atteinte directe ou indirecte et non négligeab...Article : texte imprimé
20231. - Préjudice économique temporaire (efforts accrus) : les efforts accrus doivent être valorisés au regard du revenu que perçoit la victime qui les accomplit. Ils ne peuvent être dissociés du véritable dommage indemnisable, soit l'atteinte à la valeur économique, dont ils ne sont qu'une expression parmi d'autres. 2. - Incapacité économique...Article : texte imprimé
2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...Article : texte imprimé
2022La perte de revenus que subit la victime à titre temporaire ne doit pas tenir compte des taux d'incapacité fixés par l'expert judiciaire, le lucrum cessans s'appréciant concrètement au regard de la différence réelle entre la rémunération qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités effectivement perçues durant la m?...Article : texte imprimé
20211. - Pour déterminer la contribution aux tâches ménagères au sein d'un couple fort occupé, il y a lieu de se référer à la clé de répartition habituelle 65 %/35 %. Rien ne justifie de considérer que la victime assumait 100 % des tâches ménagères dès lors que si son compagnon travaillait à ...Article : texte imprimé
2020Bij wederrechtelijk gebruik van een auteursrechtelijk beschermde foto, kan de SOFAM-tarificatie worden toegepast om de schadevergoeding te berekenen. De tarieven van SOFAM moeten worden beschouwd als marktconform. Dat geldt ook voor de forfaitaire vermeerdering van die tarieven in het geval van gebruik van foto's zonder voorafgaande toestemming. Die vermeerdering stemt ...Article : texte imprimé
2020Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. 2. - Ne justifie pas légalement sa décision d'indem...Article : texte imprimé
2020Il est établi qu'au moment du décès de sa fille, la mère formait un ménage avec celle-ci, que ce ménage existait depuis des années et qu'elles avaient acquis en commun l'immeuble familial dans lequel elles vivaient, contribuant chacune aux charges du ménage. Le tribunal doit statuer au jou...Article : texte imprimé
20191. - Préjudice ménager temporaire : le montant préconisé par le tableau indicatif pour le préjudice ménager ne doit pas être minoré au motif qu'un enfant de 10 ans participerait peut-être aux tâches ménagères, cette preuve n'étant pas apportée de façon certaine. 2. - Préjudice moral permanent : au vu de la jurisprud...