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2025"I En vertu du dessaisissement du failli de ses droits patrimoniaux, le curateur exerce, notamment dans le but de réaliser l'actif, les actions que le failli aurait pu exercer. Lorsqu'il exerce ces actions, le curateur représente le failli. II Le curateur ne tombe pas dans la définition de l'entreprise (ar...
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2025"La commune soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appelante a interjeté appel contre le mauvais jugement. Un acte de procédure peut être annulé si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (art. 861, al. 1er C. jud). Cela suppose que cette partie,...
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2025"Dans sa requête déposée au greffe du tribunal du travail, le demandeur a demandé au tribunal de contrôler le licenciement sans délai de préavis joint à cette requête. Le juge d'appel qui considère que cette requête introductive d'instance contient une demande d'instruction mais pas de condamnation concrète, comme ...
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2025"Ni l'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition, notamment celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit l'existence d'un droit à exercer une action populaire. Il ne saurait se déduire, sous peine de nier l'existence de la personna...
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2025"Si une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de l'article 807 du Code judiciaire, cette demande introduite pour la première fois en degré d'appel doit, afin d'assurer l'égalité des armes des parties et de respecter leur devoir de loyauté...
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2025"En degré d'appel également, l'article 807 requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il n'est pas requis que la demande étendue ou modifiée à l'égard de la partie contre laquelle la demande originaire a été introdu...
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2025"Le recours tend à l'annulation de la décision du Ministre déclarant la requête infondée et n'accordant dès lors pas la carte professionnelle demandée. La législation sur l'emploi des langues (en l'espèce le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travaill...
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2025"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. En...
