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Documents disponibles dans cette catégorie (147)
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2022Par la modification de l'article 744 du Code judiciaire, le législateur a voulu clarifier et concentrer l'information destinée au juge. La violation de cette disposition contraint le juge à un travail de compilation laborieux qu'il s'agissait précisément d'exclure. La sanction du non-respect de la structure reprise à l'article 744 du Code judic...![]()
Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...![]()
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2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...![]()
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2022"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande. Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert...![]()
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2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)![]()
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2022Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager ci...![]()
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2022Un A.V.C. survenant subitement à un conducteur d'un véhicule automoteur peut constituer un cas fortuit. Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont...![]()
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2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...![]()
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2022Un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, se définit comme une anomalie rendant la chose impropre à son usage normal. Des panneaux de signalisation, placés pour prévenir de la présence d'un avaloir affaissé, visibles à une distance de 150 mètres et dépassant seulement de 70 centi...![]()
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2022L'architecte qui – après que les maîtres d'ouvrage ont mis fin à sa mission – réclame ses honoraires et droits d'auteur sur un projet (non encore entrepris) en les calculant, non pas sur le budget initial mais sur la base d'un montant deux fois et demie plus important, doit prouver le bien-fo...