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Emmanuel Cornu, Auteur | 2025"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référ?...
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2024"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations fondées sur le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, quelle que soit la qualité (contractuelle ou statutaire) de l'agent. Un allègement des exigences d'efficience peut constituer un aménagement raisonnable, tout comme la pre...
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2024"En vertu de l'article XVII.1 du WER, le juge de grève a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures contribuant à faire cesser l'infraction. Il peut par exemple ordonner le retrait du marché de produits déjà distribués, dans la mesure où cette mesure évite que l'infraction se poursuive et ...
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2023"Sous certaines conditions, le procureur de la République peut délivrer une injonction de payer aux personnes ayant commis une infraction routière. Un recours contre l'injonction de payer peut être formé devant le tribunal de police. Il ne saurait être déduit du fait que l'introduction d'un recours contre une injonct...
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2022"L'action publique n'est pas mise en mouvement par l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR), tel que remplacé par l'article 45 de la loi-programme du 25 décembre 2016, et la procédure subséquente. La procédure de recours élaborée à l'article 65/1...
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2022"Il est question d'abus de dépendance économique lorsqu'une entreprise refuse, sans raison apparente, un compte bancaire et des services financiers à un client existant, que ces services sont nécessaires pour pouvoir entreprendre en Belgique et qu'il n'y a pas d'alternative sous la forme d'une autre banque ou institution financière...
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2022"Le juge des référés peut, sans attenter au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, faire toute injonction appropriée à l'administration, lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un droit subjectif." (Extrait du JT n°6899)
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2022"Les injonctions d'un agent qualifié mentionnées à l'article 4.1 du Code de la route ne concernent pas seulement les injonctions tendant à la régulation du trafic mais aussi celles visant à faciliter le contrôle du respect de la loi relative à la police de la circulation routière et de ses...
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Herman Buyssens, Auteur | 2021"Le pouvoir d'injonction du bâtonnier découle de l'article 473 du code judiciaire. La nature juridique de ce pouvoir, la portée et les conséquences de l'injonction, notamment si elle est susceptible d'appel ou non, font l'objet de discussions dans la jurisprudence et la doctrine juridique. Cet article est une analyse de...
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2020"Conformément à l'article XI.332/4, § 2, du Code de droit économique, l'utilisation d'un secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée en violation d'une obligation de confidentialité ou d'une restriction contractuelle ou autre à son utilisation autorisée. L'utilisation de secrets d'affaires pour négocier et finaliser un contrat est illicit...
