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2024"Si le contrat par lequel les parties ont acquis l'usufruit indivis d'un bien immobilier est à durée indéterminée, ce contrat peut toujours être résilié, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable, et le partage de l'usufruit peut être exigé, même si celui-ci n'est pas prévu dans l’accor...
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2023"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de t...
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Vincent Dooms, Auteur | 2023
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Julie del Corral, Auteur | 2023"Lors de la vente d’un bien immobilier, des conditions sont souvent appliquées. Le transfert de propriété est subordonné à la réalisation d'une ou plusieurs conditions. Les règles régissant un tel transfert conditionnel sont celles du nouveau droit des obligations, tel que prévu au livre 5 du Code civil néerlanda...
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Le décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a notamment modifié les règles sur la durée du bail à ferme." (Extrait de l'article)
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Marie Bourguignon, Auteur | 2023"La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l'Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public. Le CEDS conclut à une violation par l'Italie du droit à des co...
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Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...
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Jean-Bernard Gallois, Auteur ; Davi Augusto, Illustrateur | 2022Depuis septembre dernier, le gouvernement pénalise les entreprises trop gourmandes en CDD courts. Sur un marché du travail proche du plein-emploi, proposeront-elles pour autant des plus de CDI? (Extrait de management, 306, p.14)
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2022"Si le travailleur et l'employeur concluent soit des contrats de travail successifs à durée déterminée, soit des contrats de remplacement successifs, les articles 10 et 11ter de la loi du 3 juillet 1978 garantissent que le travailleur peut bénéficier de la stabilité de l'emploi, en principe après deux ans. Toutefois, cette gara...
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2021"Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée à défaut de preuve d'un lien étroit entre un financement externe et l'occupation qui n'aurait pas été possible sans subvention. Les cotisations patronales à l'assurance groupe sont de la rémunération....
