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2025"L'indemnité de vie chère doit être qualifiée comme de la rémunération et non comme un remboursement de frais lorsqu'elle intervient manifestement en compensation de la perte d'un statut fiscal favorable et a été soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel, ce d'autant que le montant est largement su...
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2025"En vertu de l'article 703, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, seul le mandataire général, renseigné au sein de la page d'inscription à la BCE du groupement sans personnalité juridique, a le pouvoir d'agir en justice au nom de ce groupement. L'incompétence de la personne à l'intervention de laquelle l'association sans personnalité j...
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2025"Le droit à des prestations pour incapacité de travail prévu dans un contrat d'assurance de groupe ne constitue pas, lors de la conclusion de ce contrat, un droit définitivement fixé, mais, tant que les prestations sont dues, un effet futur de cette conclusion. L'obligation pour les assureurs de ne...
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2025"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges concernant les représailles dirigées contre les auteurs de signalements et les autres personnes protégées par la loi du 8 décembre 2022 relative aux lanceurs d'alerte, conformément à l'article 578, 28o, du Code judiciaire (CJ). Le président du tribunal du travail, siége...
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2025"Établit à suffisance des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel au travail, le témoignage d'un ex-collègue recueilli dans le cadre de l'enquête pénale attestant de comportements physiques et verbaux non désirés, la plupart à connotation sexuelle. Surabondamment, des enregistrements audios, dont l'authenticité n'est pas ...
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2025"Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l'article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne sera pas annulé à...
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2025"L'intervention de Unia, qui tend uniquement à soutenir la demande et l'appel d'une personne qui s'estime victime de discrimination, constitue une intervention conservatoire, dès lors qu'elle ne sollicite aucune condamnation distincte. Pareille intervention conservatoire peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. Un courriel envoyé par erreur est recev...
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2025"Pour être déclarées recevables, les demandes reconventionnelles introduites pour la première fois en degré d'appel doivent être fondées sur un fait ou acte sur lequel l'intimé a fondé sa demande originaire devant le premier juge. Faute du moindre rapport factuel entre la demande originaire fondée sur la non-délivrance d...
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2025"Une demande de paiement du solde de l'indemnité de protection fixe (sollicitant que la rémunération de référence soit calculée sur un temps plein) est une demande additionnelle virtuellement comprise dans la demande originaire de paiement de l'indemnité de protection variable. Une garantie en cas de licenciement, accordée par l'employeur, con...
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2025"Une procédure peut revêtir un caractère téméraire et vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre ou exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Il ...
