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2025"Lorsque le contrat de travail prend fin pour force majeure médicale, aucune indemnité n'est due légalement. L'octroi d'une somme au titre d'indemnité humanitaire pour cause de circonstances particulières comme la sympathie ou l'estime de l'employeur ou un autre événement de la vie privée du travailleur (telle une maladie) consti...
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2024"Le simple fait que le travailleur a été placé par son employeur devant le choix entre la signature d'une convention de résiliation de commun accord du contrat de travail ou le licenciement même pour motif grave, ne signifie pas que la manifestation de sa volonté ait été entaché...
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2024"Le travailleur peut prétendre aux indemnités d'incapacité de travail à la condition qu'il informe son organisme assureur, notamment de toute procédure engagée en vue d'obtenir un avantage. Les indemnités octroyées à un travailleur, s'il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 240bis de l'AR du 4 novembre 1963 portant e...
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2024"Un travailleur peut, face à une inexécution suffisamment grave des obligations de son employeur, à ses risques et périls, résoudre un contrat, s'il le notifie. Ce droit n'est pas soumis à des conditions, ni à l'existence de circonstances exceptionnelles, ni à l'envoi préalable d'une mise en demeure. Le manquement ...
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2023"Un employeur est libre de l'organisation de travail qu'il veut voir appliquer. Il peut décider de modifier la manière (1) dont le travail est organisé et (2) dont le travail est contrôlé en promouvant un travailleur et en le plaçant hiérarchiquement au-dessus d'un autre, pour peu qu'il ne modifie pas de m...
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2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Depuis le 28 novembre 2022, les conditions dans lesquelles un travailleur ou un employeur peut invoquer 'la force majeure médicale' pour mettre fin au contrat de travail sont modifiées. Il ne faut plus lancer au préalable un trajet de réintégration. En revanche, il faut suivre une procédure particulière afin de véri...
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2022"La nature de la fonction du travailleur constitue, en principe, un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur est cependant autorisé à réorganiser son entreprise, même lorsque cette réorganisation engendre des modifications dans les fonctions exercées par le travailleur. Ainsi, l'employeur peut adapter les tâches du travailleur, pour au...
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2022"Le manquement d'une partie à ses obligations, même essentielles, ne suffit pas à conclure à la rupture du contrat de travail. Il n'aura cet effet que s'il manifeste, de manière certaine, la volonté de ne plus exécuter le contrat de travail. Tel n'est pas le cas d'un travailleur qui, f...
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Filip Mees, Auteur | 2022"La fin d'un contrat de superficie avec acquisition à titre gratuit (ou à prix réduit) des constructions (bâtiments) par le propriétaire foncier continue à soulever des questions fiscales. Chaque année, de nombreux contrats de superficie arrivent en effet à échéance. Et la jurisprudence reste sévère à l'égard des contribuabl...
