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2023"Un employeur est libre de l'organisation de travail qu'il veut voir appliquer. Il peut décider de modifier la manière (1) dont le travail est organisé et (2) dont le travail est contrôlé en promouvant un travailleur et en le plaçant hiérarchiquement au-dessus d'un autre, pour peu qu'il ne modifie pas de m...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Depuis le 28 novembre 2022, les conditions dans lesquelles un travailleur ou un employeur peut invoquer 'la force majeure médicale' pour mettre fin au contrat de travail sont modifiées. Il ne faut plus lancer au préalable un trajet de réintégration. En revanche, il faut suivre une procédure particulière afin de véri...Article : texte imprimé
2022"La nature de la fonction du travailleur constitue, en principe, un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur est cependant autorisé à réorganiser son entreprise, même lorsque cette réorganisation engendre des modifications dans les fonctions exercées par le travailleur. Ainsi, l'employeur peut adapter les tâches du travailleur, pour au...Article : texte imprimé
2022"Le manquement d'une partie à ses obligations, même essentielles, ne suffit pas à conclure à la rupture du contrat de travail. Il n'aura cet effet que s'il manifeste, de manière certaine, la volonté de ne plus exécuter le contrat de travail. Tel n'est pas le cas d'un travailleur qui, f...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"La fin d'un contrat de superficie avec acquisition à titre gratuit (ou à prix réduit) des constructions (bâtiments) par le propriétaire foncier continue à soulever des questions fiscales. Chaque année, de nombreux contrats de superficie arrivent en effet à échéance. Et la jurisprudence reste sévère à l'égard des contribuabl...Article : texte imprimé
2020"Le juge peut, sans violer le principe dispositif et les droits de la défense, examiner la validité du contrat sous l'angle de sa cause dès lors que le travailleur, sans invoquer expressément la fausse cause pour fonder la nullité du contrat, développait la théorie de la lésion qualifiée. ...Article : texte imprimé
2020"Rompt irrégulièrement le contrat de travail, l'employeur qui apporte, unilatéralement, une modification importante à un élément essentiel du contrat de travail. Une mise en balance des intérêts doit déterminer, eu égard aux éléments concrets du cas, ce qui peut être considéré comme essentiel. Cette mise en balance d...Article : texte imprimé
2020"Une association de fait (un syndicat) peut agir en justice par son représentant, et un tiers (un travailleur de ce syndicat) peut citer cette association de fait en dirigeant son action (exclusivement) contre son représentant. Un manquement, même établi, du travailleur à ses obligations contractuelles, même essentielles, ne me...