Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2025Le cantonnement de la somme à laquelle le débiteur est condamné en vertu d'une décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel vaut paiement de cette somme sous la condition suspensive de la confirmation de la condamnation du débiteur. Ce cantonnement, qui a pour effet de libérer les avoirs sur lesquels...
Article : site web ou document numérique
Justin Vanderschuren, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2024"Le juge d'appel peut rétablir, selon la procédure des débats succincts, la faculté de cantonner dont le débiteur condamné a été privé par le premier juge. Le cantonnement est de droit pour le débiteur ; il appartient au créancier qui demande de l'exclure de rapporter la preuve que le reta...
Article : texte imprimé
2022"I. - Le juge n'est pas tenu, s'il n'y a pas eu de débat sur ce point devant lui, de rouvrir les débats avant de retirer d'office le bénéfice de l'exécution provisoire de sa décision. Par ailleurs, si le premier juge a effectivement retiré le bénéfice de l'exécution provisoire,...
Article : texte imprimé
2021"La demande formulée en degré d'appel et tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement attaqué est irrecevable, lorsque l'appelant ne démontre pas que sa demande entre dans l'exception visée à l'article 1066, alinéa 2, 6o, du Code judiciaire. Le cantonnement est, sauf décision du juge en sens cont...
Article : texte imprimé
2020En sollicitant, devant la juridiction de renvoi, le cantonnement des sommes versées au travailleur sur la base de l'arrêt cassé par la Cour de cassation, l'employeur demande implicitement à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le fond de la question litigieuse dont elle est saisie, dès lors...
Article : texte imprimé
2020"En sollicitant, devant la juridiction de renvoi, le cantonnement des sommes versées au travailleur sur la base de l'arrêt cassé par la Cour de cassation, l'employeur demande implicitement à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le fond de la question litigieuse dont elle est saisie, dès lors...
