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2025Pour que le preneur d’assurance puisse mettre en cause la responsabilité professionnelle du courtier en assurances, il ne lui suffit pas de démontrer une faute professionnelle ou une négligence de ce courtier. Il incombe en outre au preneur d’assurance de prouver qu’il a subi un dommage certa...
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2025L'assureur rend plausible le fait que le preneur d'assurance ait pris connaissance des conditions particulières du contrat d'assurance. Par le paiement de la prime, le preneur d'assurance confirme en avoir pris connaissance. A cet égard, il est sans importance qu'il ait effectivement lu les conditions particulières (et générales). S...
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2025L’intermédiaire d’assurances doit vérifier les exigences et les besoins du client. Dans ce cadre, il doit toutefois être tenu compte en particulier des informations fournies par le client. Ce principe implique dès lors une certaine responsabilité du consommateur : il doit fournir lui-même des informations concernant ses exigenc...
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2025Les devoirs d’information et de conseil du courtier sont des obligations de moyen. Par contre, lorsqu’il s’agit d’actes purement matériels, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier, il s’agit d’obligation de résultat. Il en est ainsi notamment de la souscription ...
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2024L’assurance incendie qu’un copropriétaire d’un bien indivis a conclu en son nom propre couvre d’ordinaire seulement sa part de la propriété et n’étend pas l’avantage aux autres copropriétaires, sauf s’il ressort de l’assurance que le preneur d’assurance a agi pour ...
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2024Sommaire 1 Pour établir le rapport du montant assuré à la valeur de l’intérêt assurable pour l’application de la règle proportionnelle en vertu de l’article 98, § 1er, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances et, par conséquent, vérifier le degré de sous-assurance, le montant de la valeur ...
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2024Un courtier en assurances a pour mission d'effectuer une analyse des besoins du preneur d'assurance et de lui proposer un contrat d'assurance adapté à ces besoins. Aucune obligation d'investigation active n'incombe à ce courtier, si bien que lorsque les besoins de l'assuré changent, il revient à ce dernier d'en info...
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2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...
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2024Un contrat d'entreprise est conclu entre le candidat-preneur d'assurance et le courtier d'assurance indépendant dès l'échange des consentements. Le manquement du courtier d'assurance à son devoir d'information et de conseil ne doit donc pas être apprécié selon les principes du contrat de mandat. Si les réponses données par le candidat...
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