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2022"L'exclusion des victimes qui ont voulu l'accident et ses conséquences doit être interprétée strictement. Elle ne concerne que les victimes qui ont voulu le dommage subi dans l'accident. (Art 29bis L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)
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2020Il appartient au locataire de prouver que sans aucun doute l'incendie s'est déclaré sans sa faute ou sans la faute de personnes dont il doit répondre. On ne peut se satisfaire d'une probabilité d'absence de faute. Le locataire est tenu du fait de ses hôtes, notion qui doit s'entendr...
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2019L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essentielle du...
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2019Le fait que les conditions particulières stipulent qu'en cas de non-respect des mesures de prévention, à savoir que les poubelles et cendriers doivent être constitués de matériaux incombustibles et avoir un couvercle à fermeture automatique qui reste fermé de sorte que l'« exclusion » prévue à l'article 53, § 1er, 3°, des conditions ...
