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Didier d' Harveng, Auteur ; Pauline Delahaut, Auteur | 2025"La Cour de cassation confirme les limites de la responsabilité du bailleur et défend l'équilibre contractuel" (Extrait de l'article)
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2024"Il y a défaut de conformité de la chose livrée au contrat lorsque la chose s'écarte visiblement du contrat à un point tel qu'il peut être découvert lors de la livraison ou immédiatement après celle-ci par un examen attentif mais normal. Après acceptation de la chose livrée, l'achete...
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François Jeanne, Auteur | 2024"Certaines pratiques agressives des éditeurs irritent encore les DSI. Mais la plupart d'entre eux se sont aujourd'hui organisés pour y faire face, avec des méthodes, des outils et des ressources expertes en software asset management. Résultat, des campagnes d'audit mieux vécues et, surtout, une capacité désormais solide d'optimisation des b...
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2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2024
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2024"L’article 9 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que si l’habitation louée ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, le preneur peut, à certaines conditions, soit exiger l’exécution de travaux pour mettre le bien en conformité, soi...
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Sophie Ozcan, Auteur | 2023"À l’occasion d’un arrêt du 10 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de vente d’immeubles grevés d’infractions urbanistiques." (Extrait de l'article)
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2023L'adoption d'une mesure de police administrative, fondée sur l'article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale, telle la prise d'un arrêté d'inhabitabilité d'un immeuble de logements, suppose que la sécurité publique soit menacée. Le renvoi à dix années de constats, de rapports et de courriers ne peut, à lui seul, ...
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Reinhard Steennot, Auteur | 2022
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2022"Le consommateur doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité. Compte tenu des circonstances, le vendeur est tenu de rembourser les frais de la réparation effectuée par un tiers et de verser au consommateur une indemnité complémentaire." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)
