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2025"La signification de l'exercice du droit de préemption via le guichet électronique des droits de préemption ne suffit pas comme notification de celui-ci au vendeur et à l'acquéreur. Il est requis que l'exercice du droit de préemption soit porté individuellement à la connaissance de ceux-ci. (Art. 19, al. 2 LCCE)" (Ext...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Un bien immobilier a été loué et le locataire a un droit de préemption. Ce bien peut-il être cédé dans le cadre d'un apport en nature ?" (Extrait de Comptabilité créative n°17/2024)
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2024Aux termes de l'article 1177 de l'ancien Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Il en résulte, a contrario, qu'une vente conclue sous la condition qu'un ...
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2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...
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2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...
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2023En vertu de l'article 52, 1°/1, de la loi sur le bail à ferme telle qu'elle est applicable en Région wallonne, le preneur ne jouit pas du droit de préemption lorsque, ayant atteint l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut présent...
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)
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2023"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...
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2022Sommaire 1 Dans un acte notarié de vente, un droit de préemption est convenu entre l’acheteur de l’usufruit et l’acheteur de la nue-propriété en faveur de l’usufruitier. Le fait que cette clause mentionne que ce droit de préemption interviendra à la première demande au prix ...
