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2025"1.a) Le juge qui constate un dépassement du délai raisonnable peut remédier à ce dépassement en infligeant au condamné une peine qui est réellement et mesurablement inférieure à celle qui aurait été infligée sans ce dépassement. Dans ce cas, le juge n'est pas tenu d'indiquer expressément la pei...
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2025"Agit témérairement, le justiciable qui, sans présenter de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces, interjette appel d'un jugement parfaitement et soigneusement motivé, qui a répondu clairement et pertinemment à ses arguments et n'a laissé planer aucun doute quant à son obligation de paiement et aux règles de droit applicables...
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Piet Taelman, Auteur ; Philip Traest, Auteur | 2025
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2022Dès lors que le juge des saisies est compétent pour connaître de tous les litiges d'exécution pouvant survenir relativement à une condamnation à une astreinte, il est également compétent pour apprécier si, dans les circonstances données, le recouvrement de l'astreinte n'est pas constitutif d'un abus de droit. L'abus...
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2020"De l'art. 22, § 2 WAM s'ensuit que le propriétaire d'un véhicule à moteur est punissable s'il n'a pas assuré lui-même le véhicule à moteur, mais a permis son utilisation par un autre sans avoir vérifié s'il est assuré ou, à tout le moins, sans fournir de garanties suffisantes avoir obtenu qu...
