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Christian Buysse, Auteur | 2020"Il y a trois semaines déjà, la Chambre donnait son feu vert à la proposition de loi spéciale qui met fin à la kaasroute (voyez Fisc., nr. 1680 , p. 14). Le Sénat en a fait autant vendredi dernier (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-203/3). La loi a finalement été publiée au...
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Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"La kaasroute fera très probablement bientôt partie du passé. Il s'agit de la technique consistant à passer les actes de donation de biens meubles par l'intermédiaire d'un notaire étranger (souvent aux Pays-Bas, d'où la notion de 'fromage'). Une proposition de loi spéciale a en effet été introduite à ...
