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2024"Si, en cas d'infraction de roulage, le procès-verbal d'infraction n'a pas été adressé au contrevenant dans le délai prévu à l'article 62, alinéa 8, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, il perd sa force probante particulière et il ne peut ?...
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2024"La commune concernée a soulevé devant le juge une fin de non-recevoir liée à l'absence de réclamation valablement introduite. L'examen de la réclamation montre qu'elle a été envoyée par le délégué à la gestion journalière de la société requérante, et ce par courrier électronique. Elle comporte une signature s...
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2024"L'infraction à la vitesse visée à l'article 11.2.1°, a), premier alinéa, du Code de la route ne doit pas nécessairement être constatée par un indicateur de vitesse étalonné. A moins que le dépassement de la vitesse légalement autorisée n'ait été constaté par un appareil à fonctionnement automatique et q...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour de cassation vient de trancher un débat qui fait rage depuis longtemps en jurisprudence concernant les conséquences de l'absence de valeur probante d'une comptabilité. La position de l'Administration selon laquelle une perte déclarée peut dans ce cas être remise à zéro ne témoigne pas d'un caractère arbitraire (...
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2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...
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2023Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d'un rapport d'expertise non contradictoire. La force probante accordée à pareille expertise non contradictoire dépend à la fois de l'honnêteté, de la compétence et de l'indépendance de l'expert, des circonstances dans lesquelles l'expertise a eu lieu et du rapport d'e...
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2022Entre entreprises, la preuve est en principe libre. Ni l’article 8.1 Conv. eur. D.H. ni l’article 314bis C. pén. n’empêchent le simple enregistrement d’une conversation par un participant à cette conversation à l’insu des autres participants. Une telle preuve n’est pas illicite par natu...
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2022En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...
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2021Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...
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2021Il n'y a dans cette affaire aucune raison légitime pour le médecin-conseil de l'assureur de demander, après la délivrance du certificat, des « informations complémentaires » sur la cause du décès, même en prenant cette notion au sens large du terme : ce médecin-conseil n'explique pas pourquoi une précision de la...
