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20231. Dans un conflit entre le possesseur actuel d'un meuble corporel et le possesseur immédiatement antérieur ou ses ayants cause, la possession constitue une présomption de titre au bénéfice du possesseur de bonne foi. La production par le possesseur d'une fausse facture en tant que titre de propriété est de ...Article : texte imprimé
20231. L'article 1046 du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions par lesquelles le juge ne tranche aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune partie un grief immédiat. Lorsque le jugement dont appel qualifie la demande d'action péti...Article : texte imprimé
2022"L'action en réintégrande visée à l'article 1370 du Code judiciaire, abrogée par l'article 30 de la loi du 4 février 2020, permettait aux possesseurs autant qu'aux détenteurs de se défendre contre les voies de fait et les violences et de restaurer une maîtrise sur l'immeuble possédé ou détenu. L'article 3.25 du Code ci...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L’exercice de la réintégrande est reconnu à tous ceux qui ont un pouvoir de fait sur un bien immobilier, à quelque titre que ce soit, sans avoir à examiner si leur « possession » revêt les qualités requises pour prescrire et même sans avoir à rechercher si les demande...Article : texte imprimé
2021"Le trouble ouvrant le droit à une réintégrande doit constituer une violence ou une voie de fait manifestant un acte agressif contre la possession ou la détention du bien. La notion de voie de fait inclut tout acte d'autorité arbitraire et illégitime au moyen duquel quelqu'un prétend se faire j...Article : texte imprimé
2020"L'action possessoire en réintégrande ne peut être intentée qu'en cas de violence ou voie de fait, notions à appréhender dans un sens proche du sens commun. Le fait de débarquer en nombre dans le jardin possédé pour démonter des clôtures et arracher des plantations est un acte agre...Article : texte imprimé
2020"La simple mention « voirie existante » sur le plan d'un géomètre-expert ne suffit pas à établir l'existence d'une servitude de passage. Une action possessoire doit être introduite contre l'auteur du trouble, qu'il soit propriétaire ou non. La réintégrande ne peut être introduite que dans l'année qui suit la ...