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2023"Il suit de l'article 682 de l'ancien Code civil (ACC) qu'un fonds n'est pas enclavé, de sorte qu'aucun droit de passage ne naît, aussi longtemps que l'accès à la voie publique est toléré par le propriétaire ou l'utilisateur d'un fonds voisin. Le fait juridique de l'enclavement ne se produit donc pa...
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2023"Le demandeur est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit de certains voisins. Des promeneurs profitent toutefois de cette servitude. Le demandeur a souhaité en conserver la portée limitée avec la pose d'un portail coulissant. Sur pied du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie com...
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2023"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave. Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être su...![Note d'observation - [Suppression d'une servitude conventionnelle de passage par l'effet d'une condition résolutoire mettant fin à l'enclave]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711000.webp)
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Pascale Lecocq, Auteur | 2023
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2020"La demande introduite par une association de copropriétaires est recevable car elle a fait l'objet d'une décision préalable de l'assemblée générale. Une servitude de passage et de stationnement peut être à terme, en l'espèce 27 ans. A l'échéance de ce terme, elle s'éteint. Le fonds de la d...
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2020"Le fonds servant peut solliciter le déplacement de la servitude de passage sous deux conditions. La situation actuelle du passage empêche, comme en l'espèce, le fonds servant d'agrandir son garage. Il s'agit d'une réparation avantageuse au sens de l'article 701, alinéa 3, du Code civil (CC). De même, le pa...
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2020"Un terrain agricole sans aucun accès à la voie publique est enclavé ; en l'absence de tolérance, son propriétaire peut réclamer un passage sur l'un des fonds voisins pour l'utilisation de sa propriété d'après sa destination (art. 682 C. civ.). Pour déterminer le chemin le moins dommageable (art. 683 C. ...
