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20221. L'employeur est tenu de respecter les barèmes fixés par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, sans qu'il puisse y avoir de rétroactivité de plus d'un an à compter de la publication de cet arrêté royal. Les arriérés de rémunéra...Article : texte imprimé
Liesbet Vandenplas, Auteur ; Korneel Decroix, Auteur ; François-Xavier Gaudissart, Auteur ; Baptiste Verbruggen, Auteur | 2022Dans le précédent numéro d'Orientations, nous vous avons présenté la première partie de cette contribution. Celle-ci analyse la législation existante eu égard aux besoins de flexibilité et aux pratiques croissantes de co-sourcing. Elle vise à mettre en lumière quelques possibilités qui s'offrent aux employeurs qui souhaitent pouvoir fai...Article : texte imprimé
Fieke van Overbeeke, Auteur | 2022"1) La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. 2) L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'arti...Article : texte imprimé
Pénélope Hardy, Auteur ; Marco Rocca, Auteur | 2020"L'arrêt commenté, prononcé en grande chambre, apporte des précisions importantes pour le régime des travailleurs détachés, notamment en matière de certificat de détachement (certificat E 101) frauduleux. L'existence d'une fraude relative à un certificat E 101 repose sur un élément objectif (l'absence des conditions requises aux fins de l'obtention du certifi...