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2024"Conformément à l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, « si la Cour l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine ». L'article 26, §...
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Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2024"L'obligation pour le juge national d'examiner d'office les moyens tirés du droit de l'UE est déterminée par son droit national, à condition que ce droit soit conforme aux principes d'équivalence, d'effectivité et de loyauté. Le droit de l'UE a créé une obligation spécifique d'examen d'office dans quatre matières. Aucune ...
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Julie Grangeon, Auteur | 2024"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...
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Diletta Tatti, Auteur | 2023
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2022L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur ...
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Pénélope Hardy, Auteur ; Marco Rocca, Auteur | 2020"L'arrêt commenté, prononcé en grande chambre, apporte des précisions importantes pour le régime des travailleurs détachés, notamment en matière de certificat de détachement (certificat E 101) frauduleux. L'existence d'une fraude relative à un certificat E 101 repose sur un élément objectif (l'absence des conditions requises aux fins de l'obtention du certifi...
