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Documents disponibles dans cette catégorie (5)
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Article : texte imprimé
2024"Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d'une vaste opération de perquisition menée par la police belge le 7 mai 2019 ciblant 19 sites de halte pour les gens du voyage en Belgique, de nombreuses familles appartenant à cette communauté, y compris des enfants, des personnes âgées et des p...![]()
Article : site web ou document numérique
2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...![]()
Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"Les autorités publiques (communes, intercommunales) sont fréquemment confrontées à l’occupation de leurs terrains par les Gens du Voyage." (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
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Article : texte imprimé
2019Conjugué à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne révisée, le droit constitutionnel à mener une vie conforme à la dignité humaine s'oppose au déguerpissement de gens du voyage d'un terrain public, dès lors que le propriétaire n'a entrepris aucune démarche pour r...